Projet de loi sur la transition énergétique ou « loi Grenelle 1.2 »

64 articles regroupés en 8 titres, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porté par Ségolène ROYAL actuellement examiné à l’assemblée nationale était attendu. Après les couacs gouvernementaux en matière d’écologie et les distorsions nées entre la gauche et les verts, ce projet nourrissait l’ambition de clarifier la mouvance environnementale et énergétique du quinquennat. Réduction des émissions de gaz à effet de serre, efficience et résilience énergétique, gouvernance décentralisée et participative, croissance verte, les éléments du langage « vert » sont au rendez-vous mais une question subsiste sur le fond : ce projet fait il franchir à la France une nouvelle étape sur le chemin du développement durable ? 

Des objectifs difficilement respectés

L’article premier définie les cinq objectifs fondateurs de la politique énergétique du pays. Analyse. Le premier vise la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre recommandée par la Commission européenne au titre du paquet Energie-Climat 2030, et leur division par quatre entre 1990 et 2050 fixée dans la loi Grenelle 1. 

Pour y parvenir le scénario de référence retient une réduction de 22 Mtep de pétrole et 13 Mtep de gaz naturel. Sur la base des données conventionnelles Global Chance, ces économies engendreraient réduction de  99.6 MtCO2 alors que ce même scénario vise 134 MtCO2 entre 2012 et 2030. Où sont les 35 million de tonnes manquantes ? Pas dans des économies de la consommation non énergétique ou charbonnière, toutes les deux inchangées.

Autres particularité numérique, la non comptabilisation des émissions de méthane et de protoxyde d’azote des secteurs des déchets et de l’agriculture pour l’établissement de la stratégie carbone nationale. Une démarche assumée mais qui concernent tout de même 20% des émissions françaises. En les intégrant à l’hypothèse de référence, l’objectif des 40% en 2030 n’est pas réalisé.

Parallèlement à cette stratégie carbone, l’article premier définie la politique générale en matière de production d’électricité. Actuellement à 76%, la part du nucléaire dans la consommation d’électricité sera ramenée à 50% entre 2020 et 2025. Une centaine de TWh en moins mais pas de fermeture prévue si ce n’est pour compenser la mise en route de l’EPR de Flamanville, la puissance installée étant plafonnée à 63,2 GW. Seule alternative à leurs fermetures, la réduction (par deux) de la production des centrales.

Si le projet de loi ne simule pas l’impact pour le consommateur, celui-ci devrait être important. 75% des coûts de fonctionnement de la filière nucléaire sont dits « fixes » et sont donc indépendants de l’évolution de la production. Actuellement, le consommateur règle 46,1 euros par MWh pour la production d’électricité. Ce montant est destiné à évoluer pour intégrer les investissements nécessaires pour la prolongation des centrales mais ne couvrira plus que 70% d’un MWh (nucléaire + hydraulique). Bref, une sacré hausse à prévoir.

Quand « transition » prend le pas sur « sobriété »

La transition énergétique moteur du retour à la croissance économique. L’idée est prometteuse respectant les exigences économiques tout en plaçant par la même occasion la France en leader de la lutte contre le réchauffement climatique. Pour y parvenir, le projet de loi mise beaucoup sur le nouveau fleuron de l’économie française, la voiture électrique.

Des mesures concrètes sont ainsi proposées pour favoriser le développement de l’électrique dans les transports individuels, notamment la multiplication des infrastructures d’alimentation, l’extension à l’État de l’obligation de recourir aux véhicules propres lors du renouvellement du parc automobile déjà en place pour les collectivités territoriales, et surtout la création d’un super-bonus pouvant atteindre 10 000 € en cas de reprise d’un véhicule diesel de plus de 13 ans en faveur d’un véhicule électrique.

Un volontarisme certain, une stratégie claire et des investissements publics, un cocktail efficace malheureusement restreint au seul domaine des transports. Avec 45% de la consommation finale et 98 million de tonnes de CO2 émis, le secteur résidentiel-tertiaire demeure le principal levier de réduction de la demande énergétique et du bilan carbone national. Les problématiques économiques, précarité énergétique et pouvoir d’achat, venant accroitre l’importance d’une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique.

Malgré cela, les propositions en faveur de la rénovation des bâtiments restent frileuses. Le projet impose l’intégration d’une rénovation thermique lors d’une opération de réfaction de toiture, de ravalement de façade ou lors de l’aménagement d’une pièce pour son habitation. Une mesure pertinente mais vidée de son sens par l’absence de performance à atteindre et par les résultats escomptés : 1,7 GWh d’énergie primaire par an pour 384 000 rénovations partielles soit une économie de 4,5 kWh  par logement rénové qui ne pèse pas lourd face au 11 500 kWh consommés en moyenne par résidence principale.

Concernant l’objectif des 500 000 rénovations lourdes annuelles, aucune mesure significative n’est prise pour dynamiser une activité atteignant en 2010 135 000 opérations par an. Le secteur tertiaire est exclu de l’étude d’impact et aucune mesure concrète pour favoriser la transition et l’efficacité énergétique des industries françaises.  Qu’on se le dise, l’efficience énergétique n’est pas la politique priorisée.

Une nouvelle loi de cadrage

La grande majorité du projet de loi vise à optimiser la législation en vigueur en faveur du développement durable. Les déchets, secteur représentatif des limites de notre modèle économique, sont soumis à une politique ambitieuse par une réduction de 7% entre 2010 et 2020 des déchets ménagers et la généralisation de la valorisation énergétique et matière des déchets. On notera également l’extension à l’ensemble des produits de l’interdiction de discrimination des matières issues du recyclage.

Grand absent de la loi Grenelle 1, la sureté d’un parc nucléaire vieillissant fait l’objet d’un titre entier dans le nouveau projet de loi. Une évolution législative bienvenue dotant l’ASN de pouvoirs renforcés et imposant une plus large communication publique de la Commission Locale d’Information s’adressant aux habitants, qu’ils soient français ou étranger, résidant à proximité d’une centrale nucléaire.

Cet effort de transparence publique s’inscrit dans une démarche de décentralisation de l’effort de transition énergétique, renforçant notamment l’importance des collectivités territoriales. Parmi les mesures proposées, l’ouverture à l’investissement dans les SA producteur d’énergie renouvelable aux collectivités territoriales et leur incitation à la promotion des territoires à énergie positive.

Des principes louables et un arsenal législatif cohérent mais un projet de loi exclusivement orienté production suivant l’exemple allemand : le peu d’argent publique est concentré sur le développement des énergies renouvelables et non sur l’effort de rénovation des logements. Les mêmes louanges et les mêmes critiques faites à la loi Grenelle 1 seront répétées à cette loi. La transition est tiraillée entre lobby énergétique et l’omnipotence d’une croissance économique à court terme imposant une politique de transition là où un plan d’action d’efficacité énergétique s’avère nécessaire avant de traiter l’importante question du bouquet énergétique.